Follow us:

Conditions Générales de vente

  1. Définitions
  2. Introduction
  3. Passer une commande
  4. Durée de validité de la formule commandée
  5. Réserver un créneau horaire
  6. Modifier ou annuler un créneau horaire validé
  7. Modification de créneau horaire ou annulation de formation du fait de Par Le Signe
  8. Prix
  9. Droit de rétractation
  10. Responsabilité en cas de problème technique
  11. Protection des données personnelles
  12. Preuve des commandes et archivage des données
  13. Litige et responsabilité

1. Définitions

  • Bénéficiaire : la personne qui reçoit la formation
  • Client, vous : la personne qui achète la formation
  • Par Le Signe, PLS : nom de l’organisme proposant les services vendus sur le site internet www.par-le-signe.fr
  • Formateur : la personne qui dispense les formations
  • Formation : période de temps de 45 minutes pour la formation découverte, ou de 30 minutes pour les formations thématiques, durant laquelle est dispensé l’enseignement de la Langue des Signes Bébé
  • Formule : ensemble indissociable de formations vendues de manière groupées et à tarif préférentiel

2. Introduction

Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre d’une part les clients du site internet www.par-le-signe.fr et d’autre part la société 3Bis Scop Arl à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro de siret 424 047 827 00045, dont le siège social est situé : 88 rue Anatole France, 38100 Grenoble, avec Camille BEUNIER, entrepreneur en contrat CAPE sous l’appellation Par Le Signe pour l’activité de formation en Langue des Signes Bébé qu’elle porte au sein de 3Bis.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables entre le client et 3BIS. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation écrite expresse préalable.

En cas de modification des présentes conditions générales de vente, les conditions applicables à la transaction entre le client et 3BIS sont celles en vigueur à la date d’envoi de l’email de confirmation de commande au client. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les conditions générales de vente du site www.par-le-signe.fr

3. Passer une commande

Vous pouvez passer vos commandes 24h/24 , 7j/7, sur notre site internet www.par-le-signe.fr . Voici comment se déroule la passation dune commande :

  1. Après avoir étudié notre offre et sélectionné la formule qui vous convient le mieux, vous vous rendez sur la page des tarifs. En bas de la colonne de la formule choisie, Vous cliquez sur le bouton « commander ». Ce premier clic correspond à une validation de votre part du prix et du contenu de la formule commandée.
  2. Vous arrivez ensuite sur une page de validation de votre commande, ou diverses informations vous seront demandées : coordonnées, informations personnelles, sélection du moyen de paiement et validation des présentes conditions générales de vente. Vous validez ces informations par un deuxième clic sur le bouton intitulé « valider et payer pour finaliser la commande ».
  3. Si vous avez choisi le règlement par Carte Bancaire ou compte Paypal, vous serez alors redirigé vers une page où procéderez au paiement effectif. La commande ne sera finalisée qu’après acceptation de la transaction par votre établissement bancaire. Vous recevrez alors un email de confirmation récapitulant les informations de la commande passée, et permettant au bénéficiaire de réserver ses créneaux horaires de formation. En imprimant et en conservant la copie de cet email, vous disposez d’un moyen de preuve attestant de la validité de cette commande.
  4. Si vous avez choisi le règlement par chèque ou virement bancaire, vous recevrez un email récapitulant les informations de votre commande et vous fournissant les informations nécessaires pour procéder au règlement. Votre commande ne sera finalisée qu’au crédit effectif de votre règlement sur le compte bancaire de PLS. Vous recevrez alors un email de confirmation de réception de votre paiement, permettant au bénéficiaire de réserver les créneaux horaires de ses formations. En imprimant et en conservant la copie de cet email, vous disposez d’un moyen de preuve attestant de la validité de cette commande.

4. Durée de validité de la formule commandée

La durée de validité de la formule est la durée maximale d’exécution de la prestation dans sa totalité, à compter de la date d’envoi de l’email de validation de la commande par PLS.

  • Je découvre: 2 mois
  • Ça m’intéresse: 4 mois
  • Ça me passionne: 6 mois
  • Je progresse: 3 mois
  • A la carte: 2 mois

Cette durée peut être allongée en cas d’annulation de formation ou de modification de créneau horaire du fait de PLS (voir parties concernées). Si l’intégralité des formations que contient la formule n’a pas été suivie à la date d’échéance d’exécution de la prestation, et ce du fait du client, PLS se réserve le droit de mettre fin à la prestation sans contrepartie.

5. Réserver un créneau horaire

Une fois la commande finalisée, le bénéficiaire recevra un email contenant un lien lui permettant de réserver les créneaux horaires de ses formations. Celui-ci devra saisir ses coordonnées, sélectionner la formule commandée, et choisir une date et un horaire pour tout ou partie des formations comprises dans la formule. La validation de ce formulaire correspond à l’envoi d’un email à PLS comprenant une liste de souhaits de créneaux horaires.

PLS se réserve le droit de valider individuellement tout ou partie des créneaux horaires souhaités par le bénéficiaire, notamment en fonction des disponibilités des formateurs, et de l’organisation globale des formations au sein de la formule. La validation totale ou partielle des créneaux horaires souhaités par le bénéficiaire donnera lieu à l’envoi d’un email de confirmation des créneaux horaires validés au bénéficiaire.

En cas de refus total ou partiel des souhaits de créneaux horaires émis, le bénéficiaire en sera informé dans les plus brefs délais. PLS le contactera alors aux coordonnées fournies dans le formulaire pour convenir de créneaux horaires propres à satisfaire les deux parties, dans la limite de la durée de validité de la formule.

6. Modifier ou annuler un créneau horaire validé

En cas d’empêchement, le bénéficiaire devra en faire part à PLS dès que possible, et au plus tard 48 (quarante-huit) heures ouvrées avant le début de sa formation. Pour ce faire, il lui faudra envoyer un email à l’adresse contact@par-le-signe.fr. Cet email précisera s’il souhaite annuler cette formation, et éventuellement réserver un autre créneau horaire pour cette même formation par la suite, ou s’il préfère convenir directement d’un nouveau créneau horaire.

Dans le deuxième cas, PLS prendra contact avec le bénéficiaire dans les meilleurs délais, par email ou par téléphone, pour convenir d’une date et d’un horaire qui satisfasse au mieux les deux parties, dans la limite de la durée de validité de la formule.

En cas d’empêchement du bénéficiaire dans un délai inférieur à 48 (quarante-huit) heures ouvrées, PLS se réserve le droit de considérer la formation comme perdue pour le bénéficiaire.

7. Modification de créneau horaire ou annulation de formation du fait de PLS

En cas d’incapacité à délivrer la formation à la date et à l’horaire préalablement validé, PLS dispose d’un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées pour en faire part au bénéficiaire. Dans ce cas, PLS prendra contact avec le bénéficiaire dans les meilleurs délais, par email ou par téléphone, pour convenir d’une date et d’un horaire qui satisfasse au mieux les deux parties, dans la limite de la durée de validité de la formule. La durée de validité de la formule pourra être prolongée de 15 (quinze) jours par formation annulée pour permettre au bénéficiaire de disposer d’un choix de créneaux horaires suffisants.

Si PLS informe le bénéficiaire de son incapacité à délivrer la formation validée dans un délai inférieur à 48 (quarante-huit) heures ouvrées, le bénéficiaire pourra s’il le souhaite reprogrammer un nouveau créneau horaire pour sa formation. S’il ne le souhaite pas ou si aucun créneau horaire proposé par PLS ne lui convient dans la limite de la durée de validité de la formule (prolongée de quinze jours par formation annulée), le client pourra alors obtenir un remboursement de la formation. En cas de remboursement, celui-ci se fera sur la base de la formule ou de la combinaison de formules la plus avantageuse pour le client, dont le type et le nombre de formations correspondra à celles que le bénéficiaire aura effectivement suivies.

8. Prix

Les prix de vente sont indiqués sur le site internet de PLS en euros et toutes taxes comprises. PLS se réserver le droit de changer les prix de ses prestations à tout moment. Cependant, le prix applicable au client est celui en vigueur à la date d’envoi de l’email de confirmation de la commande.

En cas d’affichage d’un prix manifestement erroné (dérisoire ou prohibitif), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande – même validée – sera annulée. Vous en serez informé dans les meilleurs délais et les sommes que vous aurez versées vous seront remboursées. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, passer une nouvelle commande, au prix corrigé et exact.

9. Droit de rétractation

Lors de l’achat d’une formule, vous disposez selon les termes de l’article L. 121-20 du code de la consommation d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Si vous décidez de suivre une formation avant la fin du délai de quatorze jours francs, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date d’envoi de l’email de confirmation de commande.

Votre demande de rétractation devra être adressée par email à PLS à l’adresse contact@par-le-signe.fr ou par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Par Le Signe – Service client – 87 route du Vercors – 38500 Saint Cassien

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de votre email ou de votre courrier.

10. Responsabilité en cas de problème technique

PLS intervient en qualité de prestataire de services, soumis à l’unique obligation de moyens.

Les cours se déroulant sur internet avec l’utilisation du logiciel Skype ®, le client devra au préalable l’installer sur son ordinateur, disposer d’un compte à jour et fonctionnel, dont il aura communiqué à PLS l’identifiant au minimum 24 (vingt-quatre) heures ouvrées avant le début de sa formation. Il devra également avoir validé l’invitation Skype ® du compte de son formateur dont l’intitulé exact lui aura été précisé dans l’email de confirmation qu’il aura reçu.

Le client est dans l’obligation de se doter d’un équipement technique et informatique adapté à la vidéoformation et compatible avec le logiciel Skype ® (connexion internet haut débit, carte son et carte vidéo, casque ou enceintes et microphone).

En cas d’incapacité de PLS à délivrer le cours pour des raisons techniques, les conditions applicables sont celles de l’article « Modification de créneau horaire ou annulation de formation du fait de PLS » des présentes conditions générales de vente.

11. Protection des données personnelles

En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables nécessaires à la bonne exécution de la prestation de formation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1959202.

3BIS est seule détentrice des informations vous concernant. Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de 3BIS afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par 3BIS, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en envoyant un email à l’adresse contact@par-le-signe.fr

En vous inscrivant sur le site, vous êtes susceptible de recevoir de la part de Par Le Signe des informations promotionnelles ou d’information générale concernant la Langue des Signes Bébé.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en envoyant un email à l’adresse contact@par-le-signe.fr ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

12. Preuve des commandes et archivage des données

PLS vous informe que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de PLS, qui font l’objet de sauvegardes constantes et redondantes, ont force de preuve quant aux commandes passées.

Les données conservées sur support informatique ou leurs sauvegardes constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

13. Litige et responsabilité

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. PLS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle d’une commande du fait d’un cas de force majeure tel que définis par les tribunaux, ou en cas de faute du client.